J.O. 285 du 7 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20269
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Arrêté du 13 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-177 à la convention collective nationale du 14 mars 1947
NOR : SANS0223882A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2002 portant extension de l'avenant A-177 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 3 décembre 1996 ;
Vu l'avenant A-177 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 3 décembre 1996 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 11 décembre 1996 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-177 publié au Journal officiel du 12 juillet 1997 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2002 susvisé sont complétées par les termes suivants : « , dans les conditions énoncées ci-dessus. ».Article 2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, dans les conditions énoncées ci-dessus. »Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy